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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes
Article 3
Versions de la disposition
3. Le Bureau et tout autre corps de police qui mènent parallèlement une enquête basée sur des éléments de preuve ou des témoins communs doivent collaborer entre eux. Toutefois, le Bureau a préséance sur ce corps de police quant aux éléments de preuve, aux témoignages et au contrôle de la scène de l’événement.
En vig.: 2016-06-27
3. Le Bureau et tout autre corps de police qui mènent parallèlement une enquête basée sur des éléments de preuve ou des témoins communs doivent collaborer entre eux. Toutefois, le Bureau a préséance sur ce corps de police quant aux éléments de preuve, aux témoignages et au contrôle de la scène de l’événement.
